Conditions générales

Version: v02
Date de dernière mise-à-jour: 01/07/2025


1. Parties et champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations fournies par Experts Pellet SRL, dont le siège social est situé Rue du Sart 6, 4260 Braives, Belgique (n° d’entreprise BE0786.974.559), pour la mise en service, la réparation et l’entretien des poêles à pellets. Elles s’appliquent à tous les clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B), sauf disposition contractuelle contraire. 

2 Tarifs et révision des prix 

Les tarifs sont publiés sur www.expertspellet.be/tarifs et peuvent être révisés chaque année, en principe au mois de septembre. Pour les contrats d’entretien signés, les clients sont protégés contre toute augmentation, à l’exception d’une adaptation à l’indice des prix à la consommation (inflation).
 

3 Paiement 

Les interventions sont payables sur place via terminal de paiement. Si un paiement différé est accordé, un supplément de 20€ pour traitement administratif sera facturé. 

En cas de retard de paiement : 

  • Intérêts de retard : 10% l’an, calculés pro rata temporis à compter du lendemain de la date d’échéance. 
  • Indemnité forfaitaire : 10% du montant dû avec un minimum de 40€. 

4 Engagements du client 

Le client s’engage à :

  • assurer l’accès dégagé à l’appareil ; 
  • garantir que l’appareil est froid et le réservoir vidé avant l’intervention ; 
  • communiquer l’adresse exacte et complète du lieu d’intervention ; 
  • être présent sur les lieux d’intervention dans le créneau horaire communiqué par e-mail.

 
En cas de : 

  • annulation moins de 24h avant le rendez-vous, 
  • absence du client lors de l’intervention, ou 
  • adresse incorrecte communiquée nécessitant un déplacement inutile,
  • une pénalité forfaitaire de 60€ TTC sera due pour couvrir les frais engagés. 


Tout retard de plus de 15 minutes peut également entraîner l’annulation de l’intervention et la facturation de cette pénalité. 


5 Garanties 

La garantie légale de 2 ans s’applique aux pièces détachées. Pour les appareils Invicta : - Mise en service conforme dans les 3 mois suivant l’achat : prolongation à 3 ans sur les pièces. - Chaque entretien annuel réalisé par Experts Pellet prolonge la garantie sur la main-d’œuvre et les déplacements de 12 mois. - Experts Pellet est le seul professionnel agréé en Belgique et Luxembourg pour ces extensions. 


6 Limitation de responsabilité 

Experts Pellet ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prouvés. Sont exclus : dommages indirects (perte d’usage, perte de revenus, préjudice moral). Ne sont pas couverts : installation non conforme, non-respect des consignes d’entretien, mauvaise utilisation de l’appareil, utilisation de combustibles non conformes. 


7 Forfaits et disponibilité des pièces 

Les forfaits appliqués par Experts Pellet couvrent le déplacement et la main-d’œuvre nécessaires à l’intervention. La majorité des pièces détachées courantes est disponible dans la camionnette du technicien afin de limiter les trajets inutiles et d’optimiser l’efficacité des interventions. Les pièces détachées remplacées hors garantie sont facturées conformément aux prix conseillés par le fabricant

8 Force majeure 

Experts Pellet ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des causes de force majeure (intempéries, pannes de véhicule, ruptures d’approvisionnement, grèves, pandémies, etc.). 

9 Spécificités par type d’intervention 

9.1 Mise en service 
  • Tarif : 159€ forfaitaire pour les appareils Invicta Vieste et Adrano (si non inclus à l’achat). 
  • Mise en service conditionne la prolongation de garantie. 
9.2 Réparation 
  • Tarif : 120€ si intervention <30min, 160€ si >30min. 
  • Les pièces remplacées restent la propriété d’Experts Pellet sauf demande expresse du client. 

9.3 Entretien 
  • Formule Standard : 170€/an (sous contrat). 
  • Hors contrat : 195€/intervention. 
  • Description des prestations d’entretien selon contrat annexé. 


10 Litiges 

Droit applicable : Belgique. Pour les interventions au Luxembourg et en France, les règles de protection du consommateur s’appliquent. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social d’Experts Pellet sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles sur www.expertspellet.be.